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L’alerte au public et les paradoxes des textes législatifs

L’alerte au public et les paradoxes des textes législatifs

L’alerte au public et les paradoxes des textes législatifs

Incohérences des textes juridiques canadien et québécois relatifs au système d’alerte, Québec 2016, Özdemir Ergin

 
 
 

 
 
 

L’alerte au public et les paradoxes des textes législatifs

 

Au niveau du contrôle éthique des activités publiques, un système d’alerte correspond à la possibilité de dénoncer les dérives des agents publics et la mauvaise gouvernance des élus ou des hauts fonctionnaires. La loi C-11 du Canada1 et le projet de loi 87 du Québec2 sont des textes juridiques qui prennent en charge cette question cruciale. En effet ces deux textes en tant que prolongements du contrôle éthique en gouvernance publique ont comme finalité d’endiguer et de surveiller la dérive des élus et des hauts fonctionnaires.

Dans cet objectif ces deux textes contiennent entre autres trois mesures institutionnelles de base: Premièrement, la nomenclature des types de dérives répréhensibles3 à ne pas commettre. Deuxièmement, ils facilitent la dénonciation des dérives constatées grâce à la protection juridique et collective des dénonciateurs pour qu’ils puissent faire des divulgations constructives et protégées4. Troisièmement, ils habilitent l’autorité publique à instaurer des infrastructures de vigilance compétentes, indépendantes et sous examen public grâce à l’institutionnalisation des gardiens de l’éthique publique au niveau des organismes, des régions, des provinces et de la fédération.

Ces trois mesures institutionnelles constituent des composantes de l’éthique publique ou institutionnelle, par conséquent toute démarche qui les utilise contre les actes répréhensibles organisationnels s’inscrira en registre institutionnel. Ces trois mesures habilitent les professionnels du secteur public et les citoyens ordinaires à participer à la prévention institutionnelle5 et à l’action rétrospective institutionnelle face aux anomalies organisationnelles répréhensibles.

Cependant les lois rédigées pour protéger les lanceurs d’alerte comportent un paradoxe problématique quand vient le temps de protéger réellement l’alerte au public en cas d’urgence.

Nous nous appuierons sur les textes législatifs et juridiques suivants, la loi C-11 du Canada et le projet de loi 87 du Québec. Ces lois sont sensées instaurer un système d’alerte institutionnel pour prévenir et réagir face aux actes répréhensibles.

Nous allons aborder ces deux textes législatifs qui visent normalement à faciliter la divulgation des actes répréhensibles (comme la corruption, la mise en danger de la santé publique, d’autrui ou de l’environnement, négligence criminelle dans la gouvernance etc.) perpétrés notamment par des élus et hauts fonctionnaires. Nous interrogerons l’impertinence de ces textes quand ils rendent très difficile (dans le libellé de la loi) la divulgation des actes répréhensibles au public en cas d’urgence. Nous souhaitons discuter l’aspect incohérent et inefficace d’une telle restriction concernant l’alerte au public.

 

I. Rendons questionnable notre objet de discussion

1) Le contexte général et le contenu des textes législatifs

Le constat des anomalies institutionnelles ne sont pas le fruit d’une rhétorique idéologique, le constat des anomalies est documenté par les commissions d’enquête à propos des scandales de mauvaise gouvernance par les élites dirigeantes que les pays connaissent, également de nombreux travaux fiables en sciences sociales en établissent le constat.

Le sociologue critique Luc Boltanski6 révèle par ses travaux le profil de l’élite dominante contemporaine. Celle-ci maîtrise le discours de l’administration des affaires politiques et économiques sous format juridique et informatique. Elle occupe des postes de responsabilités dans des organismes et elle est en lien avec des réseaux d’influences, elle conjugue la fluidité des réseaux et la rigidité des normes organisationnelles à son avantage. Socialement, elle est hétéroclite. Le dénominateur commun entre ses membres est le suivant: l’élite dominante pense incarner l’esprit des lois que les autres doivent suivre mais pas elle en les contournant au besoin soit disant pour le bien de la société. En cas d’échec ou de critique sociale elle utilise les mécanismes de déresponsabilisation. Ces derniers sont décrits par Albert Bandura: justifications inadéquates de l’acte répréhensible, minimisation de l’acte répréhensible, négligence des conséquences, mépris des victimes. Howard Becker7 indique comment le rapport social concernant les déviances est une construction en tension autour des représentations, des normes et des transgressions. Edwin Sutherland8 a documenté pendant plusieurs décennies le crime à col blanc, la déviance de l’élite. Robert Merton9 a indiqué les différentes causes sociales de la déviance notamment l’insuffisance institutionnelle et la fonction latente des organismes qui donnent lieu à des problèmes imprévus. Les commissions d’enquête à propos des scandales politiques et économiques actuelles (Commission Charbonneau entre autres) font un clin d’œil aux analyses sociales. Les sociétés actuelles tentent d’endiguer la dérive de ses élus et hauts fonctionnaires en facilitant la divulgation des actes répréhensibles.

Cependant dans les textes juridiques qui sont destinés à corriger ces manquements nous avons constaté des insuffisances et incohérences notamment autour de la possibilité faire de «la divulgation au public»10 en cas d’urgence (mise en danger grave de la santé publique, de l’environnement, de la vie d’autrui, etc.).

En effet, les deux textes évoqués contiennent des mesures restrictives qui rendent quasiment impossible une divulgation au public de manière protégée et légale. Or en cas d’urgence le point névralgique des débats par rapport au «système d’alerte» est incarné par la nécessité d’agir avec célérité et par le droit d’alerter la société civile pour enclencher rapidement l’examen public indépendant et compétent.

Nous résumons brièvement la position des deux textes à propos de la divulgation au public:

La position de la loi C-11du Canada: L’alerteur peut agir publiquement s’il constate des infractions graves qui relèvent de l’urgence. Cependant il devra respecter des restrictions concernant les informations protégées par l’État. La restriction n’annule pas pour autant le droit de faire une alerte publique sans protection juridique offerte par la loi C-11. La restriction ne vise pas les journalistes de Radio Canada ni les fonctionnaires dont la profession repose sur l’obligation de transmettre des informations.

La position du projet de loi 87 du Québec: L’alerteur peut agir publiquement s’il constate des infractions graves qui relèvent de l’urgence. Cependant l’alerteur doit d’abord passer par certains organismes d’État et ne pas nuire aux mesures d’intervention.

 

2) Soulignons les aspects contradictoires des deux textes de lois par rapport à leurs finalités communes:

En opposition à la «divulgation protégée»11 le texte juridique canadien parle du droit de faire une «divulgation non protégée»: Le divulgateur pourra divulguer un problème urgent au public sans respecter les mesures de restrictions, mais il n’aura pas de protection juridique. Cela veut dire que le dénonciateur aurait «le droit» de dénoncer un acte répréhensible qui crée une urgence en dehors du cadre de protection juridique offert par la loi C-11. Autrement dit le législateur canadien fédéral admet et facilite même à ce que certains alerteurs s’exposent à des risques excessifs. Le poids des risques est réel puisque sans l’aide du pouvoir public les alerteurs seront : sans protection contre les représailles12, sans mesures de réparations13, sans aide administrative légale pour acheminer l’alerte au public et pour effectuer efficacement le travail d’alerte.

Étant donné que la finalité de la loi C-11 est de protéger le divulgateur le plus possible en incluant même le cas de divulgation d’urgence, alors il y a ici une contradiction par le fait de prévoir juridiquement que le cas d’urgence (l’alerte au public) ne sera pas protégé face aux représailles, ne sera pas soutenu administrativement. Cet aspect dans la loi C-11 à l’article 16 est une lacune d’après notre observation, car le projet de protéger les lanceurs d’alerte est escamoté déraisonnablement.

Quand une loi prétend qu’elle cherche à faciliter l’alerte et protéger l’alerteur mais qu’elle instaure un mécanisme de restrictions qui ont pour effet de supprimer toute protection à l’alerteur et toute facilité au travail d’alerte, alors cette loi commet une contradiction performative. Prétendre protéger l’alerteur en retirant les mesures de protection via les restrictions est contradictoire.

Ce tableau indique que les dirigeants actuels ne tolèrent pas l’alerte au public. Ils créent une distinction entre d’une part le niveau d’alerte à l’interne au sein des organismes publics et au sein du secteur public global, puis d’autre part le niveau d’alerte à l’externe auprès du grand public (l’ensemble de la société). L’alerte au public se situe dans ce niveau d’alerte.

Il est vrai qu’il faut trouver un équilibre entre le besoin d’opacité et le besoin de transparence. Cependant en cas d’actes répréhensibles la nécessité de réagir vite pour colmater la dérive et pour protéger les victimes, permet de prioriser la transparence (sans abolir les dispositifs légitimes d’opacité -confidentialité professionnelle, information protégée, vie privée, etc). Les analyses14 en éthique publique, en philosophie politique en sociologie et en droit poussent le législateur à effectuer son devoir d’harmoniser les normes juridiques pour que la divulgation au public puisse se faire sans entrave (vis-à-vis de l’État) en cas d’urgence tout en protégeant le divulgateur.

Quant au texte québécois, de prime abord il semble être plus protecteur et plus facilitateur à propos de l’alerte au public, mais cette tendance favorable en apparence est neutralisée considérablement par un mécanisme de restriction.

L’article 6 du projet de loi 87 précise que le Québec offre sa protection juridique à l’alerteur qui effectue une alerte au public en cas d’urgence. En comparaison à l’article 16 de la loi C-11 du Canada, l’article 6 du texte québécois arrive à éviter de parler de «divulgation non protégée» concernant l’alerte au public. Cependant dans l’article 6 du projet de loi 87 Québec l’alerteur confronté à l’urgence doit suivre un protocole apparenté à une mesure restrictive qui l’oblige à passer par les gardiens de l’éthique de l’État avant de voir le grand public et qui l’oblige à ne pas nuire au traitement de l’alerte -qu’il vient de formuler.

Or en cas d’urgence face aux actes répréhensibles graves l’enjeu d’efficacité et de démocratie repose sur la possibilité d’acheminer le plus rapidement possible l’anomalie répréhensible sous l’examen public, devant l’ensemble de la société sans exclure les institutions publiques. C’est pourquoi un tel agencement de la restriction est un handicape sérieux à l’efficacité et à la cohérence juridique.

Le deuxième paragraphe de l’article 6 du projet de loi 87 en lien avec les mesures restrictives, retire considérablement les facilités et les protections pour l’alerte au public. Selon notre analyse la manière dont le législateur québécois agence la reconnaissance de l’alerte au public et la restriction imposée à l’alerte au public a pour effet d’exprimer quasiment une chose et son contraire: l’alerteur peut révéler l’anomalie au public et ne peut pasla révéler en même temps, c’est contradictoire.

Dans le domaine juridico législatif le problème du déséquilibre vécu entre une habilitation ou protection attribuée et un mécanisme de restrictions est un problème assez connu. Le droit comparatif dispose d’une certaine expertise dans la description de l’écart entre la finalité affichée (attribution de protection ou d’habilitation) par une loi et l’interprétation opposée à la finalité affichée grâce à l’aide des mécanismes restrictives en apparence raisonnables.

Pour désamorcer de telles inerties une mise en perspective de la distance entre les besoins vitaux et l’état de la législation semble être pertinente. Les pays démocratiques dotés d’une gouvernance raisonnable fournissent l’effort politique et juridique suffisant pour ajuster l’habilitation attribuée par rapport au défi à traiter.

Les dirigeants opposés à l’alerte au public semblent occulter la possibilité d’une attribution d’habilitation équilibrée, ils semblent exploiter maladroitement le principe démocratique qui présuppose l’impossibilité d’attribution d’habilitation absolue à un acteur social. Or il n’est pas question d’une habilitation absolue en matière d’alerte par rapport aux actes répréhensibles. L’attribution d’une habilitation quasi nulle en matière d’alerte ne permettra pas de traiter adéquatement les besoins vitaux (entre autres endiguer les dérives de négligence vis-à-vis des mandats publics).

Nous estimons mener une critique de l’intérieur du cadre référentiel juridique et législatif. Un libellé de loi peut être valide15 par rapport au protocole de promulgation mais impertinente par rapport à l’objectif visé par la loi elle-même. Et quand nous parlons de contrôle éthique au cours de notre réflexion il s’agit de l’éthique publique conforme aux repères du cadre référentiel Constitutionnel canado québécois.

 

II. Discussions critiques

1) Pourquoi la restriction de l’alerte au public est incohérente et inefficace?

Nous souhaitons argumenter en quoi est-ce incohérent et inefficace de rendre quasi impossible la divulgation des actes répréhensibles au public en cas d’urgence de manière à protéger l’alerteur. Pour effecteur notre argumentation nous nous contenterons de souligner l’inadéquation de la «divulgation non protégée» par opposition à la «divulgation protégée». Ces deux expressions précédentes sont issues du texte juridique canadien (loi C-11). Nos arguments seront inspirés des travaux de Dennis Thompson16. Cet auteur distingue le registre de l’éthique individuelle et le registre de l’éthique institutionnelle. Nous partons du constat que la «divulgation non protégée» s’exprime sur le même plan que l’éthique individuelle et la «divulgation protégée» s’exprime sur le même plan que l’éthique institutionnelle.

Premièrement, «la divulgation non protégée» tend à abandonner la gestion de la question des actes répréhensibles d’ordre institutionnel aux paramètres de l’éthique individuelle tels que le bon caractère et la bonne volonté de gentils alerteurs contre ceux des méchants fautifs qui menacent l’intérêt commun. Cet abandon d’une question d’ordre institutionnel au plan individuel via le bon caractère et la bonne volonté des individus ‘gentils -héros’ contre le mauvais caractère et la mauvaise volonté des méchants fautifs crée une illusion d’efficacité face aux anomalies institutionnelles et occulte la nécessité de protéger l’alerte au public de manière institutionnelle.

Deuxièmement, la «divulgation non protégée» expose l’alerteur à des risques excessifs17. Et elle ne permet pas une prise en charge adéquate de la divulgation- puisque le levier institutionnel fait défaut. La «divulgation non protégée» facilite l’usage des mécanismes de déresponsabilisation par des superviseurs défaillants par rapport à leur mandat.

Troisièmement, lorsque la «divulgation non protégée» tend à faire reposer la question de la surveillance des actes répréhensibles sur les devoirs individuels à savoir celui de protéger l’intérêt public et celui de dénoncer les dérives contre l’intérêt public, elle enclenche une certaine vigilance notamment chez les gentils héros, mais ces devoirs individuels sont inefficaces chez les agents exécutifs fautifs qui ne s’auto dénoncent pas et ces devoirs sont insuffisants pour créer une pression efficace sur les superviseurs défaillants et négligents qui ne s’auto dénoncent pas non plus.

Enfin, par l’usage des paramètres de l’éthique individuelle -comme le caractère, la volonté, et le devoir individuel de protéger puis de dénoncer- la «divulgation non protégée» s’inscrit dans le registre individuel. Or, ce registre n’a pas d’emprise directe sur les actes répréhensibles d’ordre organisationnels, institutionnels. Par conséquent la possibilité d’une intervention efficace via la perspective de la «divulgation non protégée» est définitivement ruinée à cause d’un tel décalage entre le registre individuel et le plan institutionnel. Alors qu’une intervention en registre institutionnel telle qu’incarnée par une «divulgation protégée» bénéficiant d’une nomenclature institutionnelle des actes répréhensibles, des mesures de protection institutionnelles contre des représailles pourra avoir une emprise directe efficace sur la surveillance des actes répréhensibles qui se situent au plan organisationnel institutionnel.

 

2) Pourquoi l’alerte au public protégée n’est pas une ressource contraignante excessive?

Certes l’alerte au public protégée par l’autorité publique est un composant du domaine de contrôle éthique contraignant, dans la mesure où cette ressource enclenche une vigilance contre les anomalies organisationnelles et elle peut aboutir à des sanctions administratives contre les fautifs –exécutants, notamment contre les élus et les hauts superviseurs. Mais les travaux dans différents domaines et les discussions entre ces domaines fournissent des arguments raisonnables pour légitimer la dimension contraignante et institutionnelle de l’alerte au public. Inspirés par Dennis Thompson nous évoquerons certains des arguments favorables à l’alerte au public protégée.

Le débat contradictoire en philosophie éthique, indique que la surveillance constante à propos des actes répréhensibles vise l’exercice correct du mandat public attribué aux élus et aux hauts fonctionnaires. Ce n’est donc pas la personne en particulier qui est visée mais son mandat situé au plan organisationnel et non individuel. Par conséquent il n’y aura pas de crise de confiance généralisée dans le secteur public. C’est la confiance excessive c’est-à-dire la non surveillance des élus et des hauts fonctionnaires qui alimenterait l’enlisement dans des crises (corruptions, mise en danger d’autrui, de la santé publique, de l’environnement, etc.).

Les échanges avec la sociologie organisationnelle, permettent de souligner que la surveillance et l’accusation se focalisent davantage sur les hauts cadres de la fonction publique et les élus publics que les autres catégories d’agents publics. Alors il n’y aura pas de pression excessive sur les autres catégories d’agents publics qui constituent la grande majorité, ainsi un certain climat de confiance pourra y régner, il n’y aura pas d’interférence négative sur la motivation professionnelle de la majorité des agents publics.

Et les discussions en droit politique, permettent de constater que dans la mesure où toute divulgation sera acheminée vers les gardiens de l’éthique internes à l’organisme touché ou vers les gardiens externes au niveau national et que ces derniers devront être compétents, indépendants et sous examen public, alors le risque d’autoritarisme vertical pourra être endigué, tout comme le risque de multiplication horizontale excessive des organismes de contrôle éthique.

 

3) La consolidation des distinctions effectuées par une brève récapitulation

«Divulgation non protégée» et «l’alerteur non protégé», font partie du système d’alerte en registre individuel. Ce registre non protégé désigne le fait de porter une accusation par un alerteur contre des fautifs qui commettent des actes répréhensibles18 organisationnels, en l’absence de trois principales mesures institutionnelles pourtant très importantes. Premièrement la nomenclature des actes répréhensibles organisationnels officiellement et collectivement reconnue, et l’indication du champ d’application (par exemple les mandats des élus et des hauts responsables publics aux niveaux du pouvoir local, national et fédéral). Ensuite, des mesures concrètes pour la protection effective de l’alerteur. Troisièmement, des infrastructures administratives qui articulent avec cohérence les niveaux local, national et fédéral lors de la gestion d’une divulgation. Notamment ce système essaye de pallier le manque grave des mesures institutionnelles par des paramètres de l’éthique individuelle tels que le bon caractère, la bonne volonté, le devoir individuel de protéger et d’alerter qui sont insuffisants face aux actes répréhensibles d’ordre institutionnel.

Ainsi tout alerteur qui effectue une «divulgation non protégée» pourra être désigné comme «alerteur non protégé». Dans ce cas, il est raisonnablement prévisible que «l’alerteur non protégé» sera exposé à des représailles sérieuses; sa divulgation ne sera pas traitée adéquatement (de manière non indépendante, non compétente, et sans examen public); notamment l’action de «l’alerteur non protégé» confinée au niveau individuel en deçà du niveau institutionnel n’aura pas d’emprise sur les actes répréhensibles d’ordre organisationnels institutionnels.

«Divulgation protégée» et «l’alerteur protégé» font partie du système d’alerte en registre institutionnel. Dans ce registre institutionnel, l’accusation contre des fautifs d’actes répréhensibles d’ordre institutionnels est portée grâce à l’aide déterminante des trois principales mesures institutionnelles: D’abord la nomenclature officielle des actes répréhensibles organisationnels– institutionnels et du champ d’application précis. Ensuite, les mesures institutionnelles pour la protection effective de l’alerteur. Troisièmement, l’aide précieuse des infrastructures institutionnelles qui fonctionnent en cohésion pour le traitement adéquat (indépendant, compétent, sous examen public) de l’alerte au niveau local, national et fédéral. Ainsi tout alerteur qui effectue une «divulgation protégée» pourra être considéré comme «alerteur protégé». Même en cas d’alerte urgente faite au public il continuera de bénéficier de la protection institutionnelle. Notamment l’alerte d’urgence destinée au public ne fait plus l’objet des restrictions excessives qui ont pour effet de la rendre impossible à communiquer. Dans ce cas «l’alerteur protégé» bénéficiera des mesures de protection et de réparation face aux risques de représailles; son alerte sera traitée adéquatement (de manière compétente, indépendante, sous examen publique); et l’action de l’alerteur protégée étant située d’emblée sur le plan institutionnel aura une emprise directe et efficace sur les actes répréhensibles des fautifs –élus et hauts responsables.

 

Conclusion:

Ce cadre global à l’égard des enjeux de la bonne gouvernance et du contrôle éthique est important notamment en contexte contemporain du néolibéralisme où nos élites dirigeants -élus locaux et nationaux, hauts cadres- ne se protègent pas assez contre des conflits d’intérêts pouvant aboutir à la corruption, à l’abus de confiance et à la négligence criminelle envers l’environnement et autrui lors de l’exercice des mandats publics. Également les élites dirigeantes se déresponsabilisent un peu trop facilement suite à des échecs graves par rapport à leurs mandats publics. La mobilisation institutionnelle via un système de contrôle éthique raisonnable est nécessaire face à l’ampleur des enjeux.

Il est important de distinguer le contexte de la «divulgation non protégée» de celle de la «divulgation protégée» afin de cesser de s’en remettre à une démarche individuelle inefficace et incohérente et afin de renforcer la démarche institutionnelle plus opérante et cohérente.

Étant donné que l’alerte au public et l’alerte à l’intérieure des organismes publics, peuvent être traitées sous l’égide des infrastructures de l’éthique publique (Protecteur des citoyens, les commissaires à l’éthique, au lobbying, à la lutte contre la corruption, comité de l’intégrité des services publiques, etc.). L’existence de telles infrastructures signifie que le contrôle éthique des affaires publiques est ouvert à la participation de tous les composants de la société sous examen public de façon compétente et indépendante. La société civile dans son ensemble, chaque citoyen, citoyenne, les élus, les hauts fonctionnaires, les gardiens de l’éthique ont la possibilité de participer au contrôle éthique des affaires publiques. Le pouvoir public des élus et des hauts fonctionnaires ne dispose pas d’arguments convaincants pour empêcher l’alerte au public. Les infrastructures du contrôle éthique des affaires publiques permettent un équilibre raisonnable entre l’excès d’opacité souhaité par les élites dominantes et l’excès de transparence souhaité par certains mouvements civiques.

 

Özdemir Ergin / Bizim Anadolu / Notre Anatolie / le 24 mai 2016

 

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3 Extrait de la loi canadienne C-11 «Actes répréhensibles: Art 8: La présente loi s’applique aux actes répréhensibles ci après commis au sein du secteur public ou le concernant : a) la contravention d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous leur régime, à l’exception de la contravention de l’article 19 de la présente loi; b) l’usage abusif des fonds ou des biens publics; c) les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public; d) le fait de causer — par action ou omission — un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement, à l’exception du risque inhérent à l’exercice des attributions d’un fonctionnaire; e) la contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6; f) le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l’un des actes répréhensibles visés aux alinéas a) à e).» La définition des actes répréhensibles est sensiblement le même dans le projet de loi 87 du Québec.

4 Article 2 Définitions «Divulgation protégée: Divulgation qui est faite de bonne foi par un fonctionnaire, selon le cas : a) en vertu de la présente loi; b) dans le cadre d’une procédure parlementaire; c) sous le régime d’une autre loi fédérale; d) lorsque la loi l’y oblige. (protected disclosure)»

5 Compétence professionnelle, division du travail, prévention institutionnelle, action rétrospective institutionnelle, anomalies institutionnelles, sont des déterminants clés de l’éthique publique ou de l’éthique institutionnelle.

6 De la critique. Précis de sociologie de l’émancipation, Paris, Gallimard, « NRF essais », 2009

7 Outsiders. Études de sociologie de la déviance, Métailié, Paris, 1985 (éd. originale 1963).

8 Edwin H. Sutherland, « Le problème de la criminalité en col blanc », Champ pénal/Penal field [En ligne], Vol. X | 2013, mis en ligne le 09 juin 2013, consulté le 11 mai 2016. URL : http://champpenal.revues.org/8534 ; DOI : 10.4000/champpenal.8534

9 Robert, K. Merton, Élément de théorie et de méthode de sociologiques, Paris, Plon, 1985.

10 Projet de loi 87 du Québec, extrait de l’article 6, « Si une personne a des motifs raisonnables de croire qu’un acte répréhensible commis ou sur le point de l’être présente un risque grave pour la santé ou la sécurité d’une personne ou pour l’environnement et qu’elle ne peut, compte tenu de l’urgence de la situation, s’adresser à l’une des personnes visées à l’article 5, elle peut divulguer au public les renseignements qu’elle estime raisonnablement nécessaires pour parer à ce risque et bénéficier de la protection contre les représailles prévue au chapitre VI» Loi C-11 du Canada «Divulgation publique: 16 (1) La divulgation qu’un fonctionnaire peut faire au titre des articles 12 à 14 peut être faite publiquement s’il n’a pas suffisamment de temps pour la faire au titre de ces articles et qu’il a des motifs raisonnables de croire que l’acte ou l’omission qui est visé par la divulgation constitue, selon le cas : a) une infraction grave à une loi fédérale ou provinciale; b) un risque imminent, grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement. Restriction:(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des renseignements dont la communication est restreinte sous le régime d’une loi fédérale, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Droit de faire une divulgation:(2) Le paragraphe (1) ne porte pas atteinte aux droits d’un fonctionnaire de faire publiquement et conformément aux règles de droit en vigueur une divulgation qui n’est pas protégée sous le régime de la présente loi. Exception: (18) Les dispositions de la présente loi relatives à la divulgation d’actes répréhensibles ne s’appliquent pas à la diffusion de nouvelles et d’informations faite par une personne employée par la Société Radio-Canada dans le cadre de ses fonctions. (18.1) Les dispositions de la présente loi relatives à la divulgation d’actes répréhensibles ne portent pas atteinte aux obligations d’un fonctionnaire au titre d’une autre loi fédérale de dénoncer un fait, d’en faire rapport ou d’en donner avis.»

11 Article 2 Définitions «Divulgation protégée: Divulgation qui est faite de bonne foi par un fonctionnaire, selon le cas : a) en vertu de la présente loi; b) dans le cadre d’une procédure parlementaire; c) sous le régime d’une autre loi fédérale; d) lorsque la loi l’y oblige. (protected disclosure)»

12 «Représailles: L’une ou l’autre des mesures ci-après prises à l’encontre d’un fonctionnaire pour le motif qu’il a fait une divulgation protégée ou pour le motif qu’il a collaboré de bonne foi à une enquête menée sur une divulgation ou commencée au titre de l’article 33 : a) toute sanction disciplinaire; b) la rétrogradation du fonctionnaire; c) son licenciement et, s’agissant d’un membre de la Gendarmerie royale du Canada, son renvoi ou congédiement; d) toute mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail; e) toute menace à cet égard. (reprisal)» Extrait de l’article 2 à propos des définitions dans la loi C-11 du Canada. La définition des représailles est sensiblement la même dans le projet de loi 87 du Québec.

13 La loi C-11 prévoit des mesures de réparation mobilisables par le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles: «article 21.7 (1) Afin que soient prises les mesures de réparation indiquées, le Tribunal peut, par ordonnance, enjoindre à l’employeur, à l’administrateur général compétent ou à toute personne agissant en leur nom de prendre toutes les mesures nécessaires pour : a) permettre au plaignant de reprendre son travail; b) le réintégrer ou lui verser une indemnité, s’il estime que le lien de confiance qui existait entre les parties ne peut être rétabli; c) lui verser une indemnité équivalant au plus, à son avis, à la rémunération qui lui aurait été payée s’il n’y avait pas eu de représailles; d) annuler toute sanction disciplinaire ou autre prise à son endroit et lui payer une indemnité équivalant au plus, à son avis, à la sanction pécuniaire ou autre qui lui a été imposée; e) lui accorder le remboursement des dépenses et des pertes financières qui découlent directement des représailles; f) l’indemniser, jusqu’à concurrence de 10 000 $, pour les souffrances et douleurs découlant des représailles dont il a été victime.»

14 http://archives.enap.ca/bibliotheques/2012/02/030285944.pdf, Yves Boisvert, Magalie Jutras, Claudine,Desjardins,Maryse Tremblay

Dennis F. Thompson, « À la recherche d’une responsabilité du contrôle », Revue française de science politique 2008/6 (Vol. 58), p. 933-951. DOI 10.3917/rfsp.586.0933, https://www.cairn.info/revue-francaise-de-science-politique-2008-6-page-933.htm

Philip Pettit «la régulation du choix rationnel: deux stratégies», dans Les limites de la rationalité, sous la direction de Jean-Pierre Dupuy et de Pierre Livet, éditions La Découverte, Paris, 1997, p. 297-315

Sébastien Schehr, « L’alerte comme forme de déviance : les lanceurs d’alerte entre dénonciation et trahison », Déviance et Société 2008/2 (Vol. 32), p. 149-162. DOI 10.3917/ds.322.0149, http://www.cairn.info/revue-deviance-et-societe-2008-2-page-149.htm p.160

Marie Hélène, Larue, dans Gérer et comprendre, Septembre 2007, N° 89, http://www.annales.org/gc/2007/gc89-09-07/larue.pdf,

15 Sur ce point les travaux de Hart, Dworkin, Habermas et Francis Jacques permettent de dissiper les confusions en proposant des critères qui permettent d’établir l’autonomie du texte de droit et la régulation autant ad intra que ad extra. Le libellé de la loi peut subir également une impertinence lorsqu’il n’actualise pas les principes de la Constitution (solidarité, équité, liberté).

16 Dennis F. Thompson, « À la recherche d’une responsabilité du contrôle », Revue française de science politique 2008/6 (Vol. 58), p. 933-951. DOI 10.3917/rfsp.586.0933, https://www.cairn.info/revue-francaise-de-science-politique-2008-6-page-933.htm

17 La sociologie de la dénonciation souligne la culture systémique de représailles qui pèsent réellement sur les dénonciateurs- destruction socio professionnelle, psychologique, voire physique. Sébastien Schehr, « L’alerte comme forme de déviance : les lanceurs d’alerte entre dénonciation et trahison », Déviance et Société 2008/2 (Vol. 32), p. 149-162. DOI 10.3917/ds.322.0149, http://www.cairn.info/revue-deviance-et-societe-2008-2-page-149.htm

18 Par exemple les actes organisationnels dénonciables retenu par la loi sur la dénonciation: Corruption, abus de pouvoir, abus de confiance, mettre en danger la vie d’autrui ou la santé publique, mettre en danger l’environnement.

 
 

Özdemir Ergin / Bizim Anadolu / Notre Anatolie / le 24 mai 2016

 

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